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INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur
et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier
(Regio-Sanitaer.de e.K., Propriétaire: Jörg Wendland, Am Weiherweg 6, 79592 Fischingen, Allemagne,
Tel: +49(0)7628/8008360, Telefax: +49(0)7628/8008361, E-Mail: info@regio-sanitaer.de)
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté
(par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration
dénuée d'ambiguïté sur notre site internet: www.regio-samitaer.de.
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un
support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative
à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous,
y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi,
le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous)
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes
informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant
le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez
expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour
vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez
fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez nous renvoyer ou vous rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause,
au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que
celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de Regio-Sanitaer.de e.K., Inhaber: Jörg Wendland, Am Weiherweg 6, 79592 Fischingen, Allemagne, Telefax: 07628/8008361, E-Mail: info@regio-sanitaer.de:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
_____________________________________
(*) Rayez la mention inutile.
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